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Publié le 25 Novembre 2016 à 08h31 - 554 aff.

L'enlèvement d'épave est gratuit en 2016

Pour vous débarrasser d’un véhicule de deux ou de quatre roues en panne ou accidenté, il est recommandé de procéder à l’enlèvement d’épave gratuit. En effet, cette procédure de collecte de véhicule hors d’usage ou en fin de vie est obligatoire pour tout usager, afin de protéger la nature. Car ces véhicules sont des déchets dangereux pour l’environnement et leur dépôt illégal peut être source de plusieurs problèmes. D’ailleurs, la loi réglemente l’enlèvement d’épave à travers le code de l’environnement qui met en place un système de collecte et de dépollution spécial pour tout véhicule en fin de vie.

Les véhicules concernés par la réglementation d’enlèvement épave

Sont considérés comme véhicule hors d’usage, un véhicule que son propriétaire remet à un tiers pour qu’il le détruise. Ces types d’engin peuvent être des automobiles techniquement ou économiquement irréparables, des voitures trop usagées pour être revendues. D’ailleurs, la réglementation des véhicules hors d’usage concerne : les véhicules de particuliers, les camionnettes qui pèsent jusqu’à 3,5 tonnes et les cyclomoteurs à trois roues.

La réglementation de l’enlèvement épave gratuit

La réglementation d’enlèvement épave vise à garantir le stockage, le traitement et la traçabilité de votre véhicule hors d’usage jusqu’à sa destruction totale. C’est pour cela que tout propriétaire de véhicule hors d’usage ou en fin de vie qui le cède pour destruction est obligé de le confier à une entreprise autorisé par la préfecture du lieu où elle exerce. Le véhicule remis par son propriétaire à un épaviste agréé sera acheminé vers un centre de casse de VHU pour y subir un traitement spécial pour mettre l’engin hors de danger. Cette procédure d’enlèvement d'épave sera accompagnée de documents administratifs témoins de la transaction, afin de faciliter à la préfecture le travail de régulation.

L’enlèvement d’épave de VHU : un acte obligatoire pour tout usager

L’on remarque de plus en plus une forte présence sur les routes de véhicules destinés à la casse qui sont réparés et remis illégalement en circulation. En effet, de multiples plaintes font état de véhicule en fin de vie qui serait vendue à de nouveaux acquéreurs en tant que véhicule d’occasion. C’est pour cela que la loi a mis en place un système régulant l’enlèvement d’épave. Cette démarche d’évacuation de l’épave vers un centre de casse agréé est un devoir légal pour tout propriétaire de VHU. D’ailleurs, la loi stipule que tout propriétaire de véhicule hors d’usage doit obligatoirement céder le véhicule à des professionnels agréés. Le non-respect de cette règle engendre pour le responsable des sanctions graves de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

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